Quels risques en cas de fausse déclaration ?

personne réalisant une déclaration écrite Évitez de mentir quand vous souscrivez une assurance de prêt !

Lors de la souscription de l’assurance d’un prêt, certains peuvent être tentés d’oublier un arrêt maladie ou un traitement pour faire baisser leur prime. Un tel manquement à l’obligation d’honnêteté peut avoir de lourdes conséquences. Non seulement l’assuré n’est plus couvert, mais il risque en plus un procès en correctionnelle.

L’obligation d’une déclaration sincère

L’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré une déclaration sincère. Le contrat d’assurance doit être conclu de bonne foi. C’est à partir de cette déclaration que l’assureur va évaluer le risque risque et calculer en conséquence la prime. Toute déclaration mensongère, de même que tout oubli, sont considérés comme un manquement à l’obligation d’honnêteté et donc comme une fraude à l’assurance.

Qu’est-ce qu’une fraude à l’assurance ?

La fraude à l’assurance renvoie d’abord à la déclaration mensongère d’un sinistre comme, par exemple, le fait de déclarer volée une voiture que l’on n’arrive pas à vendre. Mais elle s’applique également aux fausses déclarations de risque, qualifiées de fraudes de souscription.

La dissimulation d’informations sur le questionnaire de santé est la fraude la plus répandue en matière d’assurance de prêt et génère un important contentieux. La loi distingue deux cas : la fausse déclaration non intentionnelle et le déclarant de mauvaise foi.

Les risques en cas de fausse déclaration non intentionnelle

La fausse déclaration peut venir d’un simple oubli. Dès qu’il s’en rend compte, l’assuré peut corriger lui-même cette omission auprès de son assureur. Il verra probablement sa prime augmenter un peu, mais il restera couvert.

Si la fausse déclaration involontaire est découverte par l’assureur, il va appliquer l’article L113-9 du code des assurances. Il a alors le choix entre la résiliation sous 10 jours du contrat ou son maintien avec une prime recalculée. L’assuré n’est pas obligé d’accepter le nouveau tarif et peut changer d’assurance. En cas de résiliation, il lui faudra souscrire une nouvelle assurance de prêt.

Les risques en cas de mauvaise foi de l’assuré

Si l’assureur parvient à démontrer la mauvaise foi de l’assuré, il va, sur le fondement de l’article L113-8 du code des assurances, annuler rétroactivement le contrat. Le prêt est considéré n’avoir jamais été assuré et les primes déjà payées restent propriété de l’assureur.

Pour que cette procédure soit enclenchée, l’assureur doit démontrer la fausseté de la déclaration, son incidence en termes de risques et de primes, mais surtout la mauvaise foi du déclarant.

Le cas le plus fréquent est celui du fumeur qui déclare ne pas fumer et est atteint d’un cancer des poumons quelques années plus tard. L’assureur n’a, dans ce cas, aucune difficulté à faire reconnaître la fraude.

Les conséquences sur le prêt accordé

L’assurance est une condition d’octroi du prêt. Si le prêt n’est plus assuré, la banque peut décider d’annuler le crédit sur le fondement d’un manquement grave aux obligations du contrat. Il faudra alors tout rembourser d’un coup : le capital plus les intérêts.

En pratique, l’organisme prêteur laisse un temps à l’emprunteur pour qu’il souscrive une nouvelle assurance . Ce qui n’est pas aisé puisque ce dernier doit mentionner la cause de la résiliation de l’ancienne assurance…

En cas de pathologie sensible, il est toujours possible de recourir à la convention AERAS.

Les risques aggravés en cas de sinistre déjà survenu

Malheureusement, c’est bien souvent alors que le risque est déjà survenu, par exemple en cas de maladie invalidante de l’emprunteur, que la fausse déclaration est révélée.

Le crédit n’étant pas garanti, son remboursement incombera au bénéficiaire du prêt ou à ses héritiers. S’ils ne peuvent y faire face, la banque enclenchera une procédure judiciaire de recouvrement pour faire jouer les garanties.

Un prêt immobilier étant généralement assorti d’une hypothèque sur le logement acquis, la banque demandera la mise en vente du bien et conservera le montant ainsi obtenu en guise de remboursement.

Certains prêts sont également garantis par une caution. La banque se tournera vers elle pour obtenir le remboursement si elle pense que le prix de vente ne couvrira pas les sommes dues. La caution peut être amenée à payer l’intégralité du capital et des intérêts.

Par ailleurs, l’assureur gardera toutes les primes déjà payées et pourra prétendre au remboursement des indemnités déjà versées.

Les conséquences pénales de la fausse déclaration

En cas de fausse déclaration de mauvaise foi avérée, l’assureur peut porter plainte et se constituer partie civile. Au pénal, la fausse déclaration est qualifiée de faux et usage de faux, voire d’ escroquerie si l’intention en est démontrée. Les sanctions vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amendes.

Focus APRIL
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Date de publication : 11/10/2013

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